⚠︎仲介手数料に関する注意喚起

フランスにおいて、賃貸不動産の仲介手数料（frais d’agence）は法律は厳しく規制されています。

仲介手数料が上限を超えている場合、不動産業者に「Alur法に基づく手数料上限」を提示して交渉できます。
拒否された場合、**DGCCRF（フランスの消費者保護機関）**にご通報ください。

■ 借主が負担できる仲介手数料の上限（2024年時点）

（1平方メートルあたりの上限）
•パリなどの非常に混雑した地域（zone très tendue）：12ユーロ/m²
•やや混雑した地域（zone tendue）：10ユーロ/m²
•それ以外の地域：8ユーロ/m²

この手数料には以下のサービスが含まれます：
1. 内見の実施
2. 借主との契約作成
3. 状況説明（état des lieux）などの事務手続き

1ヶ月分の家賃（例えば1,000ユーロ）を手数料として請求した場合、それが法律で定められた上限を超えていれば違法です。

例：
•パリで30㎡の物件 → 手数料上限は 30㎡ × 12€/㎡ = 360ユーロ
•この場合に1,000ユーロ請求すれば違法

▪️仲介業者の皆様は法律に則った金額を提示しない場合い、行政処分・刑事罰・民事責任が科される可能性があります。

【1】行政制裁（DGCCRFまたはDDPPによる）
• 罰金：最大15,000ユーロ（法人の場合）
• 是正命令・返金命令
• 業務停止命令や、営業免許（carte professionnelle）の取り消し

→ 特に「繰り返し違反」「組織的に過剰請求している」と判断されると、厳しい処分が科されます。

【2】民事責任（被害者側からの請求）
• 過剰に請求・支払った手数料の返金請求
• 損害賠償請求（精神的損害や引越しが遅れたことによる損失などがある場合）

→ 被害者（借主）は、地方裁判所や消費者団体を通じて返金・損害賠償を請求できます。

【3】刑事罰（悪質な場合）
• 詐欺（escroquerie）とみなされた場合：
• 最高5年の懲役＋375,000ユーロの罰金（刑法第313-1条）

借主様は十分にご注意の上物件探しをしてください。
もし支払われた場合、この連絡先までフランス語でご相談ください。

以下フランス語でのDDPPへの通報用テンプレート

Objet : Signalement de frais d’agence abusifs dans une location à Paris

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter à votre connaissance un manquement à la réglementation encadrant les frais d’agence dans le cadre d’une location d’un logement meublé à Paris.

En effet, j’ai été facturé(e) la somme de [montant facturé, ex. ◯ €] de frais d’agence pour la location d’un appartement situé au [adresse complète du logement], d’une superficie de [surface en m², ex. ◯m²], alors que, selon la législation en vigueur (loi ALUR, décret n°2014-890 du 1er août 2014), les frais imputables au locataire dans une zone très tendue comme Paris sont plafonnés à :

- 12 €/m² pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail
- 3 €/m² pour l’état des lieux d’entrée

Ce qui donne un total maximal de [surface] × (12 + 3) = [montant légal maximal, ex. ◯ €].

Je joins à ce courrier une copie du contrat de location ainsi que de la facture émise par l’agence concernée. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ce dossier et de m’indiquer les suites possibles.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom complet]
[Adresse postale]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]